Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
Art. 41
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin. La liste est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
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