Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Mode de scrutin
Art. 38
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-38