Chapitre Chapitre III : Emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000028941778#art-13