Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015. A compter de cette date et en l'absence d'arrêté, les sous-directeurs sont nommés dans un emploi du groupe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028941778#art-14