Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9. Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi. Les conditions mentionnées à l'article 8 du présent décret ne peuvent leur être opposées.
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Prolegi/LEGITEXT000028941778#art-15