Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000028941778#art-2