Chapitre Chapitre IV : Détachement et intégration
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 6, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-16