Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17 du présent décret. II. - Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-18