Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général et au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année. Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 31 octobre 2002 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-22