Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Conditions d'attribution des logements
Art. 8
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-8