Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il comprend un service central, des instances territoriales et une agence comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-9