Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 13 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il intéresse le respect de la loi du 26 mai 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030582244#art-10