Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " devant le juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " devant le juge près le tribunal de première instance ".
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Prolegi/LEGITEXT000030582244#art-9