Chapitre Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030582244#art-4