DECRET·n° 2015-519·11 mai 2015

Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres

En vigueur depuis le 11 mai 2015 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôleChapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Recherche et constatation des infractionsChapitre II : Recherche et constatation des infractions

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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