Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 7 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna : Dispositions applicables Dans leur rédaction Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 Résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 Les articles 3 et 5 du chapitre Ier Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : Dispositions applicables Dans leur rédaction Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 Résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 Les articles 3 et 5 du chapitre Ier Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030667205#art-14