Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-690 du 7 août 1967 - Décret n°61-369 du 11 avril 1961 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-690 du 7 août 1967 - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°61-369 du 11 avril 1961 ,

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legi/LEGITEXT000030667205#art-15