Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Art. 16
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-16