Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement supérieur
Art. 14
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-14