Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en l'absence de suspicion d'infraction pénale
Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la notification de la décision de suspension, le directeur général de l'agence régionale de santé peut diligenter une inspection ou un contrôle selon les modalités prévues aux articles L. 1421-1 et suivants du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-3