Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale
Art. 6
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois jours qui suivent la décision de suspension de l'usage du titre, le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé dans les conditions énoncées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er. Il la notifie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-6