Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes
Art. 11
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes. Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé. L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-11