Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en cas de suspicion d'infraction pénale
Art. 8
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-8