Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes
Art. 10
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours. La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-10