Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033078274#art-28