Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Art. 29

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , , Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., , , , , , , , , , , , Sct. TITRE III : AVANCEMENT., , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., , Art. 18, Art. 19, , , Sct. TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000033078274#art-29