Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier d'encadrement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000033078274#art-26