Chapitre Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000033078274#art-23