Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VII : Gestion des pollutions accidentelles
Art. 22
En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d'éventuelles pollutions. En cas de détection d'une fuite, l'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.
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Prolegi/LEGITEXT000033190318#art-22