Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000033313507#art-6