Art. 8
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6 II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes : - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ; - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033313507#art-8