Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-3