Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-7