DECRET·n° 2016-1675·5 décembre 2016

Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

En vigueur depuis le 5 décembre 2016 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justiceChapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justiceChapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Organisation des missionsChapitre III : Organisation des missions

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

Voir le sommaire complet