Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-14