Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 18
En vigueur depuis le 2 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux. Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis. Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-18