Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-20