Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 19
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-19