Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-22