Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-15