Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-12