Chapitre Chapitre III : Organisation des missions
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux. Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-11