Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux peut confier à l'inspection générale toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. L'inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l'alinéa précédent. Le garde des sceaux peut autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-6