Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-5