Chapitre Chapitre V : Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en corps en voie d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033599405#art-19