Titre Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Art. 43-1
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000048429634#art-43-1