Titre Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Part technique›Sect. Section 3 : Part « Qualifications et habilitations »
Art. 19
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la quatrième part prévue à l'article 2 aux agents titulaires de la qualification visée au a du 2° du I de l'article 18 est subordonné à la mise en œuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les sous-directions de la circulation aérienne militaires régionales (SD-CAM).
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-19