Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux personnels et à la discipline
Art. 27
En vigueur depuis le 28 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend : 1° Quatre enseignants ou chercheurs ; 2° Quatre étudiants ; 3° Deux représentants du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, de l'Institut d'études politiques de Paris ou des unités de recherche auxquelles l'institut est partie, autres que les enseignants et les chercheurs. II. - La section disciplinaire est présidée par l'un des membres mentionnés au 1° du I, élu en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000031875527#art-27