Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000032149981#art-13