Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 36 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 37-1
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Prolegi/LEGITEXT000032149981#art-12